9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis pour usage du téléphone tenu en main après une interception le 19/10/2024. Est-il possible de le contester dans la forme ? car dans le fond j'ai bien compris que cela aller être très compliqué étant donné qu'il y a eu interception.
Cordialement,
Modérateur
Bonjour,
S'il y a un motif pour le contester sur la forme oui. Même s'il n'y en a pas d'ailleurs, mais cela n'aurait aucun intérêt.
Quel motif envisagez-vous d'invoquer ?
Bonjour
Est-il possible de le contester dans la forme ?
Vous ne niez pas avoir tenu ce téphone en main lors de l'interception, il me semble très difficile de contester la forme.
Superviseur
Vous avez déjà obtenu cette réponse sur autres forums, inutile de poser à nouveau la question.
__________________________
Une réponse doit rester juridique et synthétique, car les exposés redondants et logorrhées interminables sont désagréables pour nos visiteurs... (°_°).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter