ART R 417-11 CODE DE LA ROUTE stat. sur pass. veh. transp.

Publié le 10/03/2015 Vu 1166 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2015 10:42

Bonjour ,
Apres avoir contesté l'infraction pourriez vous me dire si ça vaut la peine de poursuivre :
Arrêt avec feu détresse et conducteur au volant sur une voie réservé au veh. de trans. et taxi, mais en travaux.
je me suis garé collé juste derrière la fin de la barricade délimitant les travaux. Une voiture de police passe par là, met les projecteurs en ma direction,(j’étais en train de consulter une adresse de pharmacie de garde de nuit sur mon portable) 4 personnes dans le véhicule de police et aucun ne sort. Je reçois 3 jours après la contravention à 135 €.
J'ai contesté l'amende avec photo de ma voiture collé contre la barricade, du panneau indiquant des travaux par edf, un plan décrivant que je ne gênais en rien la circulation puisque la voie était inutilisable. La situation aussi ou j'aurai pu être prévenu au lieu de me flasher alors qu'ils avaient bien vu que j’étais dans le véhicule.
Je jugement m'a rendu coupable d'avoir stationné sur une voie inutilisable le jour des faits et réservé à la circulation des transports publics quand celle ci n'est pas en travaux. A ce jour 397€ ....
Merci
Stéphane

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