Contravention AFM du 26.02.2011

Publié le 24/07/2014 Vu 1015 fois 3 Par
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23/07/2014 12:48

bonjour. je viens de recevoir une contravention AFM dont la date des faits est du 26.02.2011, date de décision 18.05.2011, date de l'avis de rappel 27.05.2011, date du commandement 01.08.2012. Y a t'il préscription ou non par rapport à ces dates ? Merci d'avance. Mr. U.

23/07/2014 13:48

Bjr
Vérifiez s'il n'y a pas une opposition sur le certificat d'immatriculation du véhicule ?
çà bloque le délai de la prescription ..

23/07/2014 14:39

c'est quoi "une opposition sur le certificat d'immatriculation"?. Le véhicule était au nom de mon ex et moi même mais elle était seule conductrice ce qui n'empêche que les contraventions qu'elle contractait m'était envoyé. entre temps elle a changé la carte grise !

24/07/2014 14:47

Vous pouvez écrire à l'OMP en lui disant qu'il y a prescription .. (un an)
Puis vous attendez la réponse...
Si pas de réponse, il faudra saisir le juge ..

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