Convocation que je n’arrive pas a comprendre

Publié le 25/09/2021 Vu 407 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/09/2021 19:38

Bonjour,

J'ai reçu une convocation de la police nationale mentionnant une note importante avec un article de loi (L 224-17 du code de la route) alors que je n’ai que 17 ans et je n’ai jamais conduit de voiture ni fait d’infraction au volant. Je ne comprends pas et je suis très inquiet, cela me stresse. Pouvez vous me dire que veut ça dire ?

Merci. Dernière modification : 23/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/09/2021 21:11

Bonsoir


je n’ai que 17ans et je n’ai jamais conduit de voiture ni fais d’infraction au volant


Vous pouvez donc vous présenter sans crainte, vous permettrez peut-être aux autorités de résoudre un problème ou une erreur d'identité.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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22/09/2021 22:13

Bonsoir R3ntt,

L'article concerne la supension de permis et le refus de le restituer ...

Vous avez un permis quelconque ?



"Article L224-17

I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

...

23/09/2021 08:19

Non ce qui est bizarre c’est que je n’ai absolument pas de permis zéro…
J’ai été témoin début des vacances à un accident peut être je suis témoin je ne sais pas ?

Superviseur

25/09/2021 15:50

Vous avez compris, vous êtes convoqué à ce sujet.
__________________________
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