Délai indemnisation accident non responsable

Publié le 22/10/2018 Vu 349 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2018 12:46

Bonjour,

Accident survenu il y a 2 mois, non responsable, tiers identifié responsable à 100%, assurance adverse a signé la convention IDA.

Expert passé, l'assurance m'a proposé de réparer la voiture ou de toucher le remboursement et la conserver car véhicule réparable, j'ai choisi l'indemnisation.

J'ai reçu un courrier : recours contre tiers, responsabilité 0%, proposition d'indemnisation sur rapport expertise, véhicule réparable. L'assurance me propose alors chèque ou virement.

L'assurance m'indique ne pas avoir de délai légal pour m'indemniser.

Quel est le délai pour l'assurance pour m'indemniser car cela fait 2 mois?

Si je vends ma voiture l'assurance sera t-elle quand même tenue de m'indemniser? Ou dois-je attendre d'avoir reçu l'indemnisation?

Car si je vends la voiture je ne serai plus lié à l'assurance par un contrat.

Merci de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.