Delais presciptioncontravention

Publié le Vu 738 fois 0 Par maverik572037
07/10/2014 09:22

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un paiement imposé de contraventions (PV de stationnement sans tickets horodateur (2 en 2007 , 3 en 2008,1 en 2009, 1 en 2012 et 2 en 2013, et deux PV pour absence Contrôle Technique voiture: 1 Du 13 03 2007 et le second du 10 04 2010) pour véhicule dont certains faits remonte au 13 03 2007. Il est vrai aussi que j'ai eu plusieurs fois des rappels de paiement auxquels je n'ai jamais fait suite.

Ai je un recours possible, car je pensais que c'était au bout de 3 ans que la prescription était avérée.

Merci d'avance pour vos réponses

Très Cordiialement

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