domaine privé et verbalisation police

Publié le 10/10/2008 Vu 4180 fois 0 Par
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10/10/2008 09:03

bonjour, un maire crée une zone réglementée en ville (stationnement à durée limité) sur le domaine public.
Certains emplacements sont privés! (matérialisation par panneaux précisant "parking privé, stationnement réservé aux riverains" au devant de certains immeubles.
On demande ensuite à la police de verbaliser les infractions au stationnement limité sur ces emplacements privés qui ont été matérialisés par un marquage au sol caractérisant cette réglementation locale.
ma question est la suivante: a t on le droit d'appliquer une telle règlementation sur un domaine privé?
Il me semble que ce type de réglementation s'applique uniquement sur la voie publique?
Et est ce que une réquisition permanente faite par un bailleur s'applique dans ce cas et permet elle à la police de verbaliser régulièrement?

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