Employeur a t il obligation de dénoncer chauffeur

Publié le Vu 1366 fois 2 Par rnova88
05/09/2014 21:39

Bonjour,
l'employeur propriétaire moral d'un véhicule VL qu'il laisse à l'usage de ses salariés pour des raisons professionnelles a t-il l'obligation légale et incontournable de dénoncer le conducteur pour une infraction d'excès de vitesse de -20 km/h pour éviter à son salarié chauffeur de perdre des points? sachant que l'employeur fait des recommandations de prudence a postériori et fait acheter le timbre amende au salarié.
Cet employeur refuse de faire de la délation pour des infractions qui ne sont que des contraventions et non des délits. Ce qui est plus tôt citoyen et non "vichiste" comme comportement.
En outre, il a annoncé à ses salariés que dans le cas de délits routiers avec le VL de l'entreprise il donnera le nom du salarié contrevenant.

05/09/2014 21:44

Bonsoir,

"Ce qui est plus tôt citoyen et non "vichiste" comme comportement. "

Vous avez le sens de la mesure, c'est bien.

L'employeur n'a aucune obligation de donner le nom du conducteur concerné. En revanche, il ne peut en aucun cas obliger le fautif à régler l'amende car il reste légalement responsable de son paiement.

06/09/2014 08:28

Bjr,
En théorie, si l'employeur ne dénonce pas, c'est lui qui devrait perdre les points ..
Dans la pratique, les points ne sont pas retirés ..

PS : la point goldwin est une marque de crétinerie un peu hors norme dans la démesure : vous l'avez gagné .. bravo

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