Faire appel suite decisionTP

Publié le 07/02/2015 Vu 915 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/02/2015 10:16

Bonjour,
j ai reçu une contravention en date du 12/05/2012 pour stationnement sur emplacement handicapé que j ai contesté le 28/05/2012 car il s agissait d une infraction infondée. J ai reçu une ordonnance pénale avec un cachet de la poste du 07/02/2014 stipulant que cette decision a ete prononcee le 18/07/2013 suite a l infraction du 12/05/2012. J ai fait opposition à cette ordonnance pénale mais j etais hors délai pour des raisons liées à la poste. (Etant hors du departement du 02 janvier 2014 au 07 mars 2014 j avais demandé à ce que mon courrier me parvienne a mon adresse temporaire, ce qui n a pas ete fait avec serieux, certains courriers ne me parvenaient pas et etaient remis a mon adresse initiale). Ma demande d oppostion a ete enregistré, je suis passé au TP vendredi 6 fevrier et la juge m a informé qu elle ne pouvait traité le fond de mon dossier car l opposition a l ordonnance a ete faite hors delai, ce que je ne conteste pas. Je n ai pas pensé à parler ce jour de la forme à savoir de la prescription de la contravention sachant qu elle a ete dressé le 12/05/2012 et que l avis a ete rendu le 13/07/2013 et reçu apres le 7/02/2014 (cahet de la poste). Ce qui fait plus d un an. Puis je faire appel dans les 10 jours de cette decision et demandé l annulation du pv compte tenu de la prescription de la contravention??
L amende est de 157 euros donc superieure à 151 euros et considérée comme un jugement en 1er ressort.
Merci d avance.

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