48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'étais salarié d'une entreprise jusqu'au 29/06/2011 pour laquelle je bénéficiai d'un véhicule de fonction que je prêtais occasionnellement à d'autres employés.
Je reçois un courrier d'huissier de justice mandaté par le trésor public pour un excès de vitesse sup à 30 km/h datant du 08/11/2010 d'un montant de 431.28€ correspondant au véhicule de société.
Je n'ai jamais eu l'avis initial de contravention, de plus j'ai obtenue la photographie de l'infraction en question, le véhicule a été flashé sur l'arrière, on ne voit pas qui conduit.
Etant donné que ce véhicule appartient à la société, que je n'ai pas été informé de l'avis initial qui s'élèverait autour des 90€ il me semble,et que la photo ne peut affirmer que je suis le chauffeur.
Que dois je faire?La société apparemment à garder cette contravention sans la payer en tant et en heure et aujourd'hui on me demande à moi sans preuve, de payer l'amende et le retard.
Merci de votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net