Imputation suspension administrative et judiciaire

Publié le 29/04/2026 Vu 62 fois 0 Par
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29/04/2026 00:07

“J’ai une suspension administrative de permis de 6 mois prononcée le 30 janvier 2025 par la préfecture de Martinique. Le 28 avril 2025, j’ai accepté une composition pénale avec une suspension de 3 mois à partir de la notification du procureur, sans mention d’imputation de la suspension administrative.
Ma question est double :
1. La suspension administrative de 3 mois déjà effectuée s’impute-t-elle sur la suspension pénale de 3 mois, me rendant libre dès maintenant selon l’article L224-9 du Code de la route ?
2. Suis-je obligé de passer les tests psychotechniques avant ma commission médicale du 7 mai, sachant que la suspension pénale est de 3 mois mais la suspension administrative de 6 mois ?”

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