Jurisdata n 1990-041293 cour d appel

Publié le 04/11/2013 Vu 1457 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/11/2013 16:14

bonjour je voudrais savoir si vous ne prenez pas vos clients automobilistes pour des cons. en effet jusqu en mai 2011 le jurusdata n 1990-041293 etait en vigueur je cite EST RELAXE DE LA CONTRAVENTION D EXCES DE VITESSE LE PREVENU DES LORS QUE LE CLICHE PHOTOGRAPHIQUE JOINT AU PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L INFRACTION NE PERMET PAS D IDENTIFIER LA PERSONNE AU VOLANT ; IL N EXISTE AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE CULPABILITE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE OU DU LOCATAIRE OU DE L EMPRUNTEUR DU VEHICULE IMPLIQUE DANS LA CONTRAVENTION. et maitre fitoussi s est bien garde de le dire a ses clients. certainement parce qu il faut bien vivre en prenanat un max de pognon. pour ma part j ai ete flashe par l arriere par un radar automatique situe dans le tunnel du ponserand commune d aigueblanche en savoie. de plus ce radar est situe dans une courbe c etait interdit de mettre un radar dans un courbe ARTICLE R 413-4 code la rout dallz en vigueur jusqu en 2011. j ai envoye un courrier a maitre fitoussi qui n a meme pas daigne me repondre. ca montre le mepris que vous avez envres des personnes qui demandent des renseignements sans payer. il faut bien vivre . beurk

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