Mise en fourrière irrégulière et infondée

Publié le 13/07/2014 Vu 1151 fois 0 Par
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13/07/2014 20:24

Bonjour à tous,

J'ai reçu le 20 mai dernier une LRAR intitulée "Application d'une procédure de mise en fourrière d'un véhicule automobile" m'informant donc que ma voiture était à la fourrière depuis le 16 (je n'étais pas là pour le constater avant hélas). C'est le seul courrier que j'ai reçu.
Donc, ni une, ni deux, je cours au commissariat de police le plus proche pour avoir mainlevée de la mise en fourrière et récupérer mon véhicule, souhaitant bien entendu éviter par là de payer trop cher (146€ tout de même).

Depuis je m'interroge sur certains points sur lesquels je demande votre aide:

- Je m'attendais à recevoir un avis de contravention pour stationnement abusif et je n'ai toujours rien reçu. Une mise en fourrière doit-elle être précédée d'un procès verbal d'infraction au stationnement ?

- Mon véhicule n'est pas désigné par sa plaque d'immatriculation. Est-ce recevable ?

- La raison invoquée me semble partiellement remplie puisque indiquant que j'ai commis un "stationnement abusif de plus de sept jours consécutifs" sans que soit précisé si c'est en un même endroit de la voie publique ou en un même endroit dans un lieu public ou privé où ne s'applique pas la code de la route. Or il me semble que stationner plus de 7 jours consécutifs n'est pas une raison suffisante puisque je peux le faire à l'échelle d'une rue sans contrevenir à une loi.

- Les frais à payer pour retrouver l'usage de ma voiture ne sont pas spécifiés. J'ai cru lire sur le net qu'ils devraient l'être pour respecter la forme. Est-ce vrai ?

- Aucune fiche descriptive de l'état du véhicule n'a été rédigée. Est-ce dans les règles ?

- Je ne peux pas savoir si l'agent de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière est territorialement compétent en me basant sur sa seule signature. Comment dois-je faire ?

Je souhaite contester le bien fondé de la mise en fourrière et m'en faire rembourser les frais car il est vrai que la voiture en question ne sert que très peu, mais au moins une fois par semaine ; je ne peux hélas pas le prouver... Par ailleurs je suis allé demander plus de renseignements au commissariat, mais ils n'ont même pas réussi à retrouver l’événement dans le cahier manuscrit où, me semble-t-il, ils notent d'ordinaire ce genre de chose. Ils m'ont simplement précisé que si je voulais me plaindre, il fallait écrire au commissaire.

Comment dois-je m'y prendre et surtout quels arguments dois-je avancer pour pouvoir me faire rembourser la mise en fourrière.

Je vous remercie pour toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter :-)

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