Nulité d'une amende pour vice de forme

Publié le Vu 224 fois 1 Par goumondie
29/01/2019 09:44

Bonjour,

Je me suis fait verbalisé pour la brigade motorisée pour utilisation du téléphone portable au volant.

En recevant ma contravention, je m'apperçois que le lieu est mentionné à A630 Rocade Extérieure - Echangeur 8 - Saint Eulalie (33) alors que l'échangeur 8 se trouve sur la commune de Eysines (33) et non Sainte Eulalie.

Est ce une raison valable de rendre nulle cette contravention ?

29/01/2019 11:07

Bonjour,

ben non... Là ou ailleurs vous aviez bien votre portable en main en conduisant ? Donc pas de nullité avec ça ! L'infraction est caractérisée quelque soirt l'endroit.

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