Nulité d'un procès verbal

Publié le Vu 243 fois 1 Par
18/01/2020 16:14

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour " inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" a une intersection de route". Sur le lieu de l'infraction il est indiqué simplement avenue sur laquelle je circulais.

Puis-je, sur la base d'un manque de précision du lieu de l'infraction (qui n'indique pas la deuxième voie pour préciser l'intersection), et sur la base de l'article 537 du code de procédure pénale demander et avoir une chance d'obtenir la nullité du procès verbal ?

Merci

Patrick

Superviseur

18/01/2020 22:24

Bonjour
Vous pouvez effectivement tenter de contester ce procès verbal pour imprécision.
Un dossier. https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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