Perte de permis de conduire

Publié le 01/05/2016 Vu 1277 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/03/2016 12:56

MM.mr voila ma question concerne la perte total de mon permis de conduire j'ai prêter ma voiture a mon fils qui c'est fait flache 2 fois et ma fait perdre 5 point et la maintenant j'ai reçu un courrier qui me dit que mon permis n'est plus valide alors j'ai été a la préfecture et il mon demander de le restituer et c'est ce que j'ai fait et maintenant j'aimerais bien savoir ci il est possible de faire un recours pour récupérer mon permis car mon fils a bien écrit au ministère de l’intérieur pour dire que c'ete bien lui qui conduisez ce jour la et non moi merci pour votre réponse

Superviseur

14/03/2016 13:34

Bonjour,
Ce n'était pas à votre fils d'écrire et ce n'est pas au ministère qu'il fallait écrire.
C'était à vous, à la réception des avis de contravention, à contester auprès de l'OMP en suivant la procédure décrite en annexe des avis. Il semble que cette procédure n'ait pas été respectée et donc les contraventions maintenue en l'état.

14/03/2016 17:21

je n'ai pas reçu la lettre 48si car j'ai déménagé mais la sous-préfecture prétend qu'elle est valable car je n'ai pas signalé le changement

30/04/2016 04:01

@ visiteur


Evidemment qu'elle est valable.
Ils ne sont pas censés deviner où vous déménagez.



Bah un peu beaucoup quand même ... car la 48SI doit être envoyée à l'adresse exacte sinon elle ne produit pas d'effets juridiques....
Le titulaire du permis n'a pas d'obligation de signaler son changement d'adresse (par contre il doit modifier sa carte grise)

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