Pv pour stationnement gênant sur voie publique par arrêté

Publié le 30/04/2019 Vu 419 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2019 13:33

Bonjour;

De passage à Paris le 13/04/19 j'ai stationné ma voiture bld de la Chapelle. J'ai remarqué qu'il y avait 3 panneaux d'interdiction de stationner avec des rectangles jaunes dans lesquels il était écrit: A partir du 15/04/19 pour cause de travaux. Comme nous étions le 13 et qu'il n'y avait pas de marquage au sol j'en est déduit que le stationnement était encore autorisé. Ma voiture a été emmenée à la fourrière, 179 euros pour la récupérer. J'ai ensuite reçu un PV de 35 euros pour:

Stationnement gênant d'un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté.

Prévue par ART. R. 417-10§11 10°, §1, art. R. 411-25 al. 3, art L. 121-2 du C. de la route. Art L. 2213-2 2° du CGCT.

Réprimée par Art. R. 417-10§IV du C. de la route.

Habitant à 300km de Paris, je ne peux pas me rendre à la mairie du 18eme pour demandé une copie de cet arrêté.

Pensez vous que je puisse contesté ce PV. J'ai pris les panneaux en photo; mais est ce une preuve suffisante?

Tous les conseils me seront utiles.

Merci

Walter

30/04/2019 14:23

Bonjour

Avez vous fait des recherches sur le site de la mairie concernée? afin de vérifier les dates ?

30/04/2019 14:45

Non, mais je vais essayer. Je suis certain que sur le paneau il était écrit à partir du 15/04. J'ai pu voir le début des travaux le 15/04 et la il n'était plus possible de stationner.

Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.