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je viens de recevoir un bordereau de pv datant de 2006 date des faits et on me demande de payer sinon saisie sur salaire alors que je suis au chomage depuis peu. J'ai lu qu'il y a une prescription d'un an et de trois ans au delà duquel le ministére ne peut réclamer le paiement. Est-elle applicable pour mon cas? D'a^près ce que j'ai lu selon l'article 9 du code routier c'est oui mais quelle démarche dois-je suivre? Aidez- moi sur mon cas merci
Bonjour,
Il faut écrire au juge et lui demander de constater la prescription. Vous serez convoqué.
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