Refus du droit d'accès au tribunal

Publié le 14/03/2017 Vu 760 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/03/2017 16:05

Bonjour,

Suite à une contravention pour interdiction de stationnement (35€) au mois de septembre 2016 et du fait que ma voiture avait été amenée à la fourrière sans motif légitime, car il n'y avait pas aucun panneau de signalisation la veille des faits, j'ai contesté la verbalisation immédiatement. 2 autres contestations ont été adressées aux réponses négatives concernant ma requête d’exonération du paiement de la contravention et de ma demande de remboursement du paiement de la fourrière (123€).
Plusieurs témoignages confirment ces propos.

J'ai écrit à L’Officier du Ministère Public 3 fois pour que ma requête soit examinée par le juge de proximité dans les formes prescrites par les articles 529, 530 et aléas subséquents du code de procédure pénale, et ainsi pouvoir mettre à disposition du juge des photos et des vidéos qui confirment l’absence de panneaux, suite peut-être à l’enlèvement des panneaux par erreur des services municipaux à la fin d'une fête célébrée 2 jours avant dans ce même endroit.

Aujourd'hui je reçois une amende forfaitaire majorée à 75 €.

Merci de me conseiller sur ce que je peux faire pour pouvoir me présenter devant un juge qui prendra la décision appropriée.

En vous remerciant par avance,
Salutations. Dernière modification : 14/03/2017

14/03/2017 16:56

Bonjour,
motif de l'enlèvement ? Si c'est stationné sur un trottoir, pas besoin de panneaux !

14/03/2017 17:19

Bonjour,
L'interdiction de stationnement était sur toute la rue.
Ma voiture était bien garée sur une place normale.

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