Non respect du délai de restitution d'un permis après du courrier 48SI

Publié le 27/06/2019 Vu 795 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2019 09:50

Bonjour,

J'ai reçu un courrier il y a plus de 10ans concernant mon permis de conduire que je devais restituer dans les 10 jours suivant le courrier recommandé du 48SI.

Je ne l'ai jamais restituer et depuis 2ans et je l'ai égaré à la suite d'un voyage .

Seulement voilà cela fait déjà quelques mois que je souhaiterais repasser mon permis mais on me demande un document qu'on appelle Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" pour pouvoir passer la visite médicale ainsi que le code...

J'ai envoyé des courriers et je n'ai eu aucune réponse à part par l'ANTS qui eux me demande machinalement de leur envoyer mon permis de conduire.

De plus je n'ai plus aucun documents concernant cette annulation et la décision prise par le tribunal...

Je ne sais plusquoi faire et je souhaiterais savoir quelle me conseille sachant que je n'ai aucun documents pas même mon numéro de permis de conduire.

27/06/2019 12:27

Bonjour,

C'est aevc l'administration qu'il faut vous entendre...Peut-être vous demanderont-ils un certificat de perte, mais l'avez déclaré ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter