Stationnement sur livraison et accident non responsable

Publié le 26/10/2018 Vu 883 fois 3 Par
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17/10/2018 11:53

Bonjour,

Je viens de recevoir ce courrier de l'assurance de la partie adverse concernant un accident dont je ne suis pas responsable. Je suis professionnel en tant que VTC avec le disque de stationnement de la ville de Paris autorisant le stationnement sur une place de livraison pendant la prise en charge de mon passager dans le cadre d'un contrat de prestation.

Voici ce que me répond l'assurance
"De plus, concernant les circonstances du sinistre, il ressort que notre assuré a heurté votre véhicule alors que celui-ci était stationné sur une zone réservée aux véhicules de livraison ; or, selon l’article R 417-10 du Code de la route, est considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
A la vue de ces éléments, votre responsabilité se trouve engagée pour moitié.
Par conséquent, nous vous proposons une indemnisation à hauteur 358.39 € HT qui correspond à 50% du chiffrage de l’expert et ce compte tenu de votre responsabilité retenue à 50%."

L'assureur peut-il se substituer au service de police pour réduire de 50% l'indemnisation du préjudice au simple fait d'avoir vérifier sur google map le lieu de l'accident alors que le fait générateur de l'accident est la non maitrise du véhicule de leur assuré?

Merci pour votre réponse

17/10/2018 16:34

Bonjour

Je viens de recevoir ce courrier de l'assurance de la partie adverse concernant un accident dont je ne suis pas responsable. Je suis professionnel en tant que VTC avec le disque de stationnement de la ville de Paris autorisant le stationnement sur une place de livraison pendant la prise en charge de mon passager dans le cadre d'un contrat de prestation. L'assureur applique la convention IDA qui impute 50% à chacun dans de telles circonstances. Mais vous êtes, selon votre explication un professionnel avec autorisation

Il faut savoir que cette convention signée entre les assureurs n'est pas opposable selon le code civil aux assurés qui, eux, ne l'ont pas signée

Je suis surpris que l'assureur adverse vous écrive directement. En général il applique la convention directement pour son client et il y a recours forfaitaire entre assureurs.

26/10/2018 12:32

Merci Chaber pour votre réponse.

Dans ce dossier, comme m'y autorise la loi, j'ai mis en place la procédure du recours direct conformément à l’article du code civil n° 1240 et l’article 124-3 du code des assurances.
Pourquoi? Simplement la majorité des assurances, lorsque vous avez plusieurs accidents même non responsable, ont toujours tendance à vous exclure du fait du risque.
Donc en tant que professionnel du transport de personnes (VTC) faisant 85000 km par an, mon analyse de risque est plus élevée que d'autres personnes.
En mettant en place le recours direct, mon assurance de fait n'est pas prévenu ce qui réduit fortement mon risque.
Cette procédure est plus longue mais les résultats sont probant car même si les compagnies ne le disent pas à leurs clients, ce qui facilitent pour eux leurs gains, les usagers que nous sommes ont le droit de ne pas se faire avoir.

Merci encore pour votre réponse et je tiendrai informé le groupe des résultats

26/10/2018 14:23

bonjour

je connais Recours Direct qui évite de faire intervenir votre assureur lors d'un accident non responsable pour éviter une fréquence "anormale" sur votre contrat avec menace de résiliation.

Transmettez copie de ce courrier à Recours Direct qui se chargera de répondre à l'assureur

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