Composition pénal et pas de REF7

Publié le 12/05/2021 Vu 256 fois 1 Par
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11/05/2021 19:42

Bonjour,

Je suis passé en composition pénale et le délégué du procureur n'a pas prononcé de suspension de permis, sauf que je n'ai pas eu la référence 7. La préfecture me réclame ce document pour rééditer mon permis puisque la suspension administrative est non avenue, la justice n'a pas prononcé de restrictions du droit de conduire. La prefecture reste sur la REF7 et le tribunal me dit que je l'aurai pas, vu que je n'ai pas eu de suspension. Je suis dans une impasse. Que dois-je faire ? Lettre au procureur ? au fichier national des permis de conduire ? au ministre ? au président ?

Merci. Dernière modification : 12/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/05/2021 19:59

Bonjour

Faut la demander au greffe , avec cochée la ligne "n'emportant pas restriction du permis de conduire .."

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