Consignation ou non pour afm et contestation et délais

Publié le 10/09/2011 Vu 1308 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2011 12:06

Bonjour!
Situation : fourrière pour stationnement non génant au bord du trottoir entre 2 emprises pour stock de chantier, PV case cochée "stat.gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" + ""autre nature de contrav.& textes visés : mention inscrite "pour travaux à compter du 6.09.2010". AMF par étourderie+envoi résidence secondaire, réception AMF retardée de mars à juillet 2011.
Démarches : 1) pas d'arrêté en mairie, j'ai une lettre, mais 2) des travaux "à l'avancement", oui, enquête* si panneaux, encore à faire ce lundi, j'espère.
Mais : 3) l'huissier m'a annoncé par lettre du 5.9.11 une "imminente saisie sur salaire". Il m'avait donné jusqu'en septembre, je n'avais pu le joindre le 4. La lettre indique un portail et un N° de TEL pour payer. Je ne veux ni éteindre l'affaire*, ni rajouter si possible des frais exorbitants. Y a-t-il une procédure explicative de délai, ou me présenterai-je lundi à 9h au bureau de cet huissier (SCP Gatimel-Arengaud-Montalembert), ou auprés du Trésor faire une provision?
* 4) Enfin, pensez-vous de ces faits que je peux contester avec chance ?
Avec mes meilleurs remerciements,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter