Contestation mise en fourrière pour vice de procédure

Publié le 11/02/2010 Vu 3529 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/02/2010 07:33

Bonjour à tous,

Je ne remets pas en cause la raison de l'infraction. Il s'agit d'un stationnement gênant pour ne pas avoir respecté l'alternance. Panneau non vu sur le moment mais il était bien là.

Mes questions vont plutôt porter sur la procédure et voir s'il n'y a pas eu d'erreur contestable faite de leur part (Police municipale et fourrière).

Pour commencer, la contravention et l'enlèvement datent du 03/02/10. J'ai reçu la notification le 09/02/10. La notification a été rédigée le 08/02/10. J'ai cru comprendre que le chef de la police (signataire du courrier) avait un délai de 5 jours maximum pour me notifier l'enlèvement. Est-ce que la date à prendre en compte est celle de rédaction ou celle de réception ? Si le courrier est arrivé en retard d'un jour, puis-je lui reprocher un retard dans le délai ? Et quelle conséquence cela aura pour la suite ?

Sur ce courrier, il est écrit que je dois me rendre au poste de police municipale pour que le Chef de la police me donne la mainlevée de la mise en fourrière. Or, quand je me rends sur place, l'agent de police qui me reçoit me dit que le courrier est faux car ce n'est pas le chef qui donne la mainlevée mais la fourrière.. Je me rends donc à la fourrière et lui dis que le courrier est faux, elle me le confirme mais "ça s'est toujours fait comme ça, pour que ce soit le cas il faudrait que le commissariat soit à côté de la fourrière et ce n'est pas le cas..". Je lui précise aussi que je n'ai pas reçu le double du descriptif de l'état de mon véhicule alors qu'il aurait dû accompagner la notification. Elle me dit que ce n'est pas grave et me le donnera. Est-ce que ce descriptif est vraiment obligatoire dans l'envoi de la notification ? Est-ce que le fait que le courrier soit faux puisse entraîner une nullité de la procédure ?

En plus de la contravention de 35€ du 03/02/10 qui constitua une raison à l'enlèvement de mon véhicule. J'ai eu une contravention la veille de 11€ pour le même motif.. Les deux contraventions ont le même motif mais pas le même tarif. Pourquoi ne l'ont-ils pas enlevé la première fois, cela m'aurait évité de payer 11€ en plus ?

Enfin, quand je regarde le descriptif de mon véhicule avant enlèvement, le numéro de l'agent qui a établi la verbalisation n'est pas le même que celui qui figure sur la contravention. Ne devrait-ce pas être le même numéro ? Est-ce qu'une erreur dans le descriptif ou sur la contravention pourrait entraîner son annulation ?

Merci pour vos réponses !

11/02/2010 07:37

Je me permets de rajouter que l'adresse mentionnée sur les deux contraventions n'est pas la même, l'une indiquant le n°1 de la rue et l'autre le n°2. Le véhicule n'ayant pas été déplacé entre les deux contraventions, est-ce une raison suffisante pour annuler l'une ou l'autre des contraventions ?

Un grand merci pour l'attention que vous porterez à mon message.

J'espère vous lire très bientôt ! :)

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