contestation de PV de stationnement pour fausse adresse

Question

1 message

21/01/2019 18:17

Bonjour ,

j'ai reçu il y a quelques jours un PV de 135 euros pour stationnement sur un trottoir.

L'adresse de l'infraction sur le PV est fausse , sur le PV l'adresse indiquée est 18 impasse Cast….(avec un C) alors que le véhicule était 15 rue Gast…(avec un G).
L'impasse Cast…. .existe bien mais le numéro d'Habitation le plus élevé est le N°9.
J'ai contesté le PV pour ce motif mais ma contestation a été refusée.

Est ce légal de constaté une infraction è une adresse qui n'existe pas?

Merci

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Visiteur · Answer 1 · 21/01/2019

21/01/2019 19:18

Bonjour

Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, Vous pouvez donc contester si vous le souhaitez, à fortiori si, au 18, le stationnement y est autorisé (A vérifier).

Si non, cela peut être un échec si le juge, qui fera éditer l'original du PV constate que l'adresse est la bonne, ce qui est souvent le cas avec les PV électroniques.

Visiteur · Answer 2 · 30/01/2019

30/01/2019 17:53

NB/

Le lieu de l'indraction doit être précis, mais il est souvent considéré que la précision du lieu de l’infraction, outre l’énoncé de la voie concernée, n’est pas nécessairement requise lorsque le stationnement est réglementé de façon uniforme sur l’ensemble de la voie renseignée sur le procès-verbal d’infraction (ex : cas du stationnement payant ou d’un stationnement gênant réglementé à l’identique sur toute la rue).