décret 2012-886 retroactif ou non (visite medicale )

Publié le 18/03/2013 Vu 888 fois 0 Par
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18/03/2013 18:37

Bonjour,

.
J’espère que vous me renseignerez.Voila,j'ai commis un délit concernant la "conduite sous l’emprise de plante stupéfiante" ;
Fait du 6 Janvier 2011.
J'ai été jugé par le délégué du procureur un an après.
Fait du 16 Février 2012
Verdict : Suspension de deux mois et visite médical (avec analyse sang alcool + urine ) + stage de sensibilisation et amende.
Donc suspension du 16 Février 2012 jusqu'au 20 Avril 2012.
Passage en commission médical => Apte pour un an.

Je dois donc repasser une visite médical dont j'ai le rendez vous, ils m'ont demandé une analyse d'urine pour stup et sucre.

Ma question , est ce que le nouveau décret 2012-886 est non-rétroactif concernant les tests psychotechnique car : délit avant la mise en vigueur du décret , passage au tribunal avant le décret , suspension effectuée avant la mise en vigueur du décret ?
Ou dois je m'attendre a devoir passer des autres batteries de test (psychotechnique) ?

Merci par avance

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