Non désignation du conducteur

Publié le 06/06/2026 Vu 49 fois 1 Par
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06/06/2026 18:37

Bonjour,

J’ai créé une entreprise en 2019. j’ai acheté un camion Traffic par la même occasion afin de réaliser mon activité. Pour des raisons de simplicité, j’ai fermé mon entreprise afin d’ouvrir une autoentreprise et je me suis vendu mon camion en 2022.

il y a peu de temps (début 2026), j’ai reçu deux amendes pour excès de vitesse, que j’ai réglé dans les temps, seulement, elles ont été adressées au nom de mon ancienne société et non de moi même car je n’ai pas fait les démarches pour changer la carte grise du dis véhicule et je ne me suis pas dénoncé dans les deux excès vitesses.

Du coup, j’ai reçu deux autres amendes, coup pour coup, de non dénonciation d’une personne physique, soit 450€x2.

Ma question est la suivante, puis je demandé une exonération de ces deux contraventions tout en sachant que la société n’existe plus et qu’il s’agit d’un problème de carte grise qui n’a pas été modifié ?

En vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tout complément d’information

Merci

06/06/2026 19:23

Bonjour

Aïe, l'administration ne fait malheureusement pas de cadeaux, même si la société est fermée.
Le Code de la route dit bien que lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une société, le représentant légal a l'obligation légale de désigner la personne physique qui conduisait.

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