EXCES DE VITESSE 50KM/H FAUTE ORTHOGRAPHE NOM DE LA RUE

Publié le Vu 2353 fois 2 Par KIMOUSSE
19/11/2008 13:55

Lieu de l’infraction
rue saint thibeault cette rue n’existe pas dans ma ville, il y a une erreur d’orthographe sur le pv peut être est ce un vis de forme orthographe correct rue saint thibault
Il y a un E en trop dans le nom.

19/11/2008 14:40

Même s'il est possible qu'une faute de frappe ait été commise, elle ne risque pas d'entraîner la nullité de la procédure. C'est une simple erreur matérielle qui sera rectifiée par la suite et qui sera considérée comme sans effet sur le document que vous avez reçu.

19/11/2008 14:55

bonjour, entièrement raison avec psychollama, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.