Falsification de plaques immatriculation

Publié le 30/09/2014 Vu 684 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2014 16:06

Bonjour,
un ami s est fait controler par le nouveau systeme d intentification plaque-marque et genre du vehicule.
Il s avere qu il a apposé un morceaude chatterton pour changer un 6 en 8.
les gendarmes,l emmenent a la bigade,l entendent;il avoue mais lors de la remise de la convocation officielle il remarque 2 fautes sur la convocation: un z a la fin de son nom de famille au lieu d'un r et surtout c est noté qu il a falsifié:uv-637-bv en uv-637-bv Soit le meme! Je pense qu il y a matiere a defaut de procedure.
Merci de l aider...

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.