Faux et usage de faux

Publié le Vu 187 fois 1 Par JuliO43100
12/12/2019 07:10

Bonjour, voilà mon cas. je suis contrôleur technique j ai 1 garage qui m’a pris mon véhicule et me l’a vendu en fessant une fausse cession de vente Je me suis rendu compte du problème et fait un vol et perte de carte grise, j ai porté plainte, mais l acquéreur roule toujours avec ma voiture en plus celui ci avait reçu l acque de vente dans sa boîte aux lettres . Comment faire pour arrêter de véhicule ? Merci d avance

13/12/2019 09:53

Bonjour,

Un garage vous a PRIS (volé?) votre véhicule et vous déclarez simplement une perte ou vol de papier?

Si votre véhicule a été volé ,ou soustrait de manière frauduleuse il faut porter plainte pour le vol de ce véhicule, pas juste pour la perte ou vol de la carte grise

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.