Carte grise a deux nom peut on saisir le vehicule

Publié le 02/06/2015 Vu 1136 fois 1 Par
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02/06/2015 12:47

bjr je voudrais acheter une moto et mettre la carte grise a mon nom et celui de mon fils de 14 ans si je commets un grand delit est ce que le moto peut etre saisi alors quel sera aussi au nom de mon fils mineur merci

02/06/2015 16:48

Bonjour,
et pourquoi ne le pourrait elle pas ? Le nom sur la CG ne fait pas de lui le propriétaire ! La facture sera à votre nom ? donc vous serez le proprio !

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