Dépistage d'imprégnation alcoolique ?

Publié le Vu 602 fois 1 Par PEGASURE
03/06/2019 19:58

Bonjour,

Un assureur peut-il vous obliger à lui communiquer le dépistage d'imprégnation alcoolique dans le cadre de la déclaration d'un sinistre ?

L'article L211-6 indique "Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.".

Que faut-il comprendre ?

Je vous remercie pour vos réponses.

03/06/2019 20:38

bonjour

accident corporel avec intervention des forces de l'ordre?

La déchéance de garantie ne s"'applique pas à la reponsabilitéé civile obligatoire même si elle mentionnée au contrat.

Par contre l'assureur n'interviendra pas pour les autres garanties souscrites: dommages au véhicule, assurance du conducteur, défense-recours...

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