Manques de piece au dossier et ereure de position geographique

Publié le Vu 887 fois 0 Par max85
11/11/2014 07:02

je doit passer au tgi tres bientot pour des delit routier mineurs en recidive et je me suis souvenue que les photos et les empreintes non pas ete faite car on ma laisser entendre que maintenant pour chaque procedure il fallait les refaire est ce que cela et vraix ?
PUIJE M EN APPUYER DESSU AU TRIBUNAL SI OUI CONNAISSER VOUS L ARTICLE ?
et ensuite pour la meme je me suis fait controler a un carrefour a 3 rue qui ne porte pas le meme nom il on noter le nom de la rue ou eux on stationer leur vehicule le temps du controle et pas celui de la rue ou je me suis stoper pour le controle sois 3 metre plus loing
puije m en appuyer dessu au tribunal si oui quel et l article
merci d avance urgent Dernière modification : 11/11/2014

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