Obtention carte grise impossible

Publié le 17/03/2024 Vu 404 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2024 09:50

J'ai acheté et payé une voiture à un particulier.

La carte grise possédait deux noms celui de la vendeuse et celui de son compagnon, qui est décédé. Ce Monsieur avait 3 enfants il fallait l'attestation de renonciation des trois. Deux l'ont envoyé mais la troisième vit à l'étranger et ne répond pas selon leurs dires... Que puis-je faire? La vendeuse peut-elle reprendre sa voiture? Merci Dernière modification : 17/03/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

17/03/2024 11:22

Vous avez omis de saluer

BONJOUR et bienvenue,

Dans le cas d’une succession avec carte grise aux 2 noms, cela signifie que 50 % de la voiture revient aux héritiers, tandis que le reste revient au cotitulaire survivant, nous sommes d'accord.

Concernant les signatures, même si un héritier porte-fort peut signer seul l'acte de vente d'un véhicule, la vente ne sera définitive qu'après ratification par tous les héritiers.

Vous êtes donc dans une impasse la voiture n'est pas officiellement vendue et il serait préférable qu'elle soit reprise par le vendeur.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter