Paiement malus avant tribunal

Publié le 06/06/2023 Vu 648 fois 3 Par
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02/06/2023 17:57

Bonjour,
Chef d'entreprise, j'avais un véhicule en DERIV VP, que j'ai fait transformer par le constructeur (remise des banquettes et ceintures et remise du certificat) pour que le nouvel acquéreur - un particulier - puisse l'acheter et l'immatriculer en VP.
Celui-ci me réclame les presque 1000 euros de Malus écologique qui sont à payer et me menace d'aller au tribunal.
La vente est bien enregistrée en préfecture pourtant.
Qui doit payer à votre avis ?

Superviseur

02/06/2023 18:39

Bonjour
Votre transformation a-t-elle été validée par les services de la DREETS et la cartf grise modifiée en véhicule de tourisme ?
__________________________
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06/06/2023 07:11

Bonjour,

Désolé je n'avais pas vu votre réponse.

Oui la transformation a été validée. En revanche il n'a pas fait la CG car il faut s'acquiter du malus au préalable.

Superviseur

06/06/2023 07:47

C'est donc un coût lié à la transformation, à la charge du vendeur...qui doit faire modifier les caractéristiques du véhicule sur le certificat d'immatriculation. La vente vient ensuite.
__________________________
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