Permis remis après suspension sans examen médical, de nouveau invalide

Publié le 25/05/2020 Vu 459 fois 3 Par
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24/05/2020 21:31

Bonjour,

Il y a deux ans et demi, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants lors d'un contrôle routier. J'ai reçu un an plus tard mon jugement : une amende, dont je me suis acquitté, ainsi qu'une suspension de trois mois. J'ai rendu mon permis le 04/06/19 au commissariat, et je l'ai récupéré le 04/09/19. J'ai les procès verbaux du prélèvement et du rendu, et je n'ai pas eu plus d'information.

Vendredi dernier, lors d'un contrôle routier, les gendarmes m'annoncent que mon permis est toujours en suspension au niveau de l'administration. Mon permis est prévelevé par les gendarmes et ma voiture immobilisée, bien qu'ayant présenté ordonnance pénale et restitution datée signée du permis de conduire. Ils évoquent même l'éventualité de m'assigner une amende pour conduite sans permis.

Les gendarmes ne savent pas d'où provient le problème, mais il est probablement lié au fait que je n'ai pas effectué de contrôle médical. Or, je n'ai jamais eu cette information, ni du commissariat ni de la préfecture. J'ai effectué ma peine, récupéré mon permis, je n'avais pas connaissance d'un impératif médical. Aujourd'hui, si je dois attendre d'avoir un rendez-vous chez un médecin, c'est comme si j'avais une nouvelle suspension de plusieurs semaines minimum.

L'erreur ne provient pas de moi, comment contester ?

Je vous remercie de tout conseil pour comprendre cette situation et réagir au mieux.

Cyril D. Dernière modification : 25/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

25/05/2020 07:29

PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MÉDICAL

Pour un renouvellement périodique, une nouvelle catégorie ou suite à une suspension ou après invalidation ou annulation du permis de conduire, un avis médical doit être délivré en vertu des articles R212-2, R221-101 à R221-14-1, R221-19 et R226-1 à R226-4 du Code de la route.

"Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite [...] sont agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements." [1]

" I. - [...] En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel.


― Les médecins agréés consultant hors commission médicale ou la commission médicale primaire indiquent leur avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire ― Avis médical ».

III. ― [...] L'avis porte sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis, ou sur l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.

[...]

..." [2]

"I. ― Le contrôle médical par les médecins agréés consultant hors commission médicale a lieu sans convocation." [3]



[1] Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 6

[2] Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 7

[3] Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Article 8
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 13:04

Bonjour,

Je vous remercie chaleureusement pour votre retour.

Je comprends bien l'obligation légale d'examens médicaux, merci pour cet éclairage.

Cependant, je n'en ai pas été informé lors de mon retrait de permis ni de sa restitution. Ni le commissariat, ni la préfecture, ne m'ont évoqué cette obligation. Si cela avait été le cas, j'aurai consulté un médecin avant la remise de permis en septembre dernier.

Or, je me retrouve plusieurs mois plus tard avec de nouveau une impossibilité de conduire, alors que j'ignorais tout de cette situation. S'il me faut attendre de passer un examen médical, il me faudra passer plusieurs semaines sans me déplacer - avec ce que cela implique pour ma vie professionnelle.

Je poursuis mes recherches et je pense appeler la préfecture et les différents commissariats pour comprendre l'erreur. C'est une situation relativement inédite pour mes interlocuteurs. J'envisagerai de contacter un avocat ensuite.

En vous souhaitant une belle journée,

Bien cordialement,

Cyril D.

25/05/2020 13:34

Un avocat spécialiste en Droit pénal sera susceptible de prendre aisément connaissance d'un dossier relatif aux contentieux des suspensions de permis de conduire directement auprès du parquet, avec la possibilité de soulever des éventuelles exceptions de procédures s'il y a la moindre opportunité d'annulation d'un acte irrégulier de la part de l'autorité publique.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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