prescription d'une ordonnance pénale

Publié le 28/02/2020 Vu 339 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2020 12:34

Bonjour,

J'ai été verbalisé (le 05/01/2019) en tant que conducteur d'un véhicule de société pour défaut de contrôle technique valide. J'ai reçu l'avis de contravention daté du 11/01/2019. Je l'ai contestée (le 20/01/2019) au motif que je ne suis pas le propriétaire du véhicule et que accessoirement le lieu de commission de l'infraction était faux puisque la rue mentionnée n'existe pas dans la ville citée sur l'avis (erreur de ville dans deux départements différents). J'ai indiqué l'adresse de l'entreprise.

Notre entreprise reçoit le 18/07/2019 un avis intitulé: Amendes et Condamnations Pécumiaires, mentionnant bien les nom et adresse de l'entreprise ainsi qu'un nouveau libellé de ville, toujours faux, puisque la rue indiquée n'est pas dans cette ville (groupement de communes, en fait), et demandant le paiement de 375 EUR minorés de 20% si paiement dans les 30 jours.

Le 23/07/2019, nous répondons que nous n'avons pas reçu d'avis de contravention à nos nom et adresse et que donc toute majoration nous paraissait abusive. Nous mentionnons également le fait que l'adresse de commission est encore fausse.

Nous recevons une réponse de l'OMP le 01/08/2019 AFM-Demande irrecevable, où il constate l'irrecevabilité de la réclamation formulée. Ce document mentionne le numéro du PV original.

Nous envoyons copie de l'avis de contravention et un extrait de Kbis le 15/08/2019.

Nous recevons une courrier de l'OMP en date du 30/09/2019, intitulé: AFM- Réclamation - Poursuites en OP, où il précise qu'il ne procédera pas à l'annulation de la majoration, et où il précise qu'il a procédé à la rectification de l'erreur, purement matérielle s'appuyant sur la position constante de la Cour de cassation en la matière.

Enfin, nous recevons le 07/02/2020, une ordonnance pénale, reprenant la bonne ville où la rue de l'interception a eu lieu, le bon libellé de l'entreprise, la bonne date de l'infraction, la bonne immatriculation du véhicule, mais aucun Numéro de PV.

Ma question: Les deux courriers de l'OMP repoussent-ils la prescription annuelle de l'OP?

Le numéro du PV n'est-il pas une obligation de forme dans le corps de l'OP?



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