Quelle case cocher cession voiture?

Publié le 18/04/2024 Vu 716 fois 2 Par
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16/04/2024 19:33

Depuis + 20 ans, j'ai acheté ma voiture chez un concessionnaire qui reprenait mon ancienne et s'occupaient de toutes les démarches même la carte grise. Aujourd'hui ma voiture est irréparable et je l'ai vendu à un professionnel de l'automobile pour pièces . Document a été fait et j'ai perçu une certaine somme en espèces. Pour faire ma déclaration à la préfecture, on me demande de cocher CÉDER ou CÉDER pour destruction. La 1ere case est la bonne. Mais CÉDER veut dire don ? Ou vente ? J'ai peur de me tromper. En revanche je n'ai aucune facture puisque la voiture n'est plus roulante. Je reste sur la 1ere case à cocher?rien d'autre à préciser ?On va me demander le prix de vente ? Je suis désolé mais comme ça a changé depuis + 20 ans , je suis un peu perdu et je voudrais pas me tromper. Merci pour le retour.

16/04/2024 21:42

Bonjour,

CEDER correspond au mot "cession".

Il n'est pas question de prix : que ce soit gratuit ou pas importe peu.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Sur ce lien vous avez la notice d'explication du formulaire.

Ce formulaire doit être signé des 2 parties au moment de l'échange de l'argent contre le véhicule, les clés et la carte grise barrée.

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