récupération du permis de conduire après visite médicale

Publié le 30/10/2008 Vu 10679 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2008 19:58

Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir nous conseiller pour le cas suivant :
Mon mari, après une suspension de permis de 3 mois l'an dernier pour alcoolémie (0.84) a récupéré un permis limité à un an, arrivant à terme aujourd'hui. La prorogation étant subordonnée à visite médicale, il a contacté la préfecture (Haute-Corse) depuis le début du mois d'octobre par mail, puis lettre recommandée en AR(le service des permis ne répondant plus au tél).

Sans réponse, il a consulté la gendarmerie de notre domicile. Le gendarme à l'accueil obtient le service des permis au téléphone, il lui est dit que la convocation à la visite médicale se fait à l'initiative de la préfecture, que mon mari doit attendre et ne rien faire.

Inquiet, il se rend à la préfecture et grâce à son insistance finit par voir le responsable du service des permis, qui lui obtient une ordonnance pour effectuer une prise de sang pour un CDT, mais dit ne pouvoir proroger le permis, seule la commission médicale étant habilitée à le faire à réception des résultats de l'examen. Ceux-ci n'arriveront qu'à partir du 6 novembre.

Mon mari retourne à la préfecture aujourd'hui, s'incruste et finit par croiser la responsable de la commission médicale. Il lui explique son cas : à 52 ans, après 3 ans de chômage, il vient de retrouver un travail en CDI comme conducteur de travaux. Il démarre le 3 novembre prochain, le permis lui est indispensable pendant les heures de travail (suivi de chantiers éloignés), la prorogation est donc vitale.
Cette femme (dont je pourrais citer le nom) lui répond : "Vital ou pas, j'en ai rien à foutre. Ici c'est moi qui dirige. Vous pouvez voir tous les responsables de service que vous voulez, je vous donnerai votre RDV quand je voudrai".
De plus, le CDT est totalement inutile, il n'était pas censé en faire un.
Elle rajoute que s'il se pointe à la commission médicale de l'après-midi même, alors qu'elle ne l'a pas convoqué, elle le fait jeter dehors par la sécurité.

Que se passe-t-il si mon mari se rend à son travail à partir de lundi, avec juste un permis périmé et les pièces justifiant de ses efforts pour obtenir la prorogation ? Que peut-il faire en cas de contrôle ?

Je précise qu'il a obtenu un RDV avec le délégué du Médiateur de la République pour le 5 au matin.
Je vous remercie pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter