sinistre et permis probatoire

Publié le 07/04/2010 Vu 1722 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2010 19:18

bonsoir
je voudrais un renseignement mon fils a eu un accrochage hier ( le 06/04/2010) et il est assuré comme il se doit mais je voudrais savoir si il sort de sa periode de permis probatoire.
il est marqués sur son permis
valable du 05/04/2007 au 05/04/2010 donc cette periode est celle de dite probatoire.
et il est marqué sur le devant du permis: delivré par le prefet le 23/04/2007.
je voudrais donc savoir si a la date du sinistre il est dans le cadre de son permis probatoire.
si il est en dehors du permis probatoir il a une franchise de 150 euros et si il est "en dehors" du permis probatoie il n'a pas de franchise.
merci de votre reponse
bonsoir

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.