Huissier de justice payé. A quel tribunal s'adresser pour ...

Publié le Vu 527 fois 1 Par Nassimus
06/12/2014 13:14

Bonjour,

J'ai reçu une lettre de l'huissier demandant de payer une amende majorée suite à une erreur de saisie car j'avais déjà payé l'amende minorée.

Problème, j'ai payé l'huissier et je comptais demander le remboursement après auprès de l'OMP.

A quelle juridiction dois-je m'adresser ? Les deux tribunaux administratifs et de proximité me disent incompétents dans l'affaire.

Merci.

07/12/2014 06:57

Bjr,

est-ce que vous avez écrit à l'OMP ?
quelle date ?
Que lui avez-vous demandé exactement ?
Quelle est la date du paiement à l'huissier ?
Etc .. etc.. etc ..

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.