Infraction au code de la route

Publié le 03/04/2017 Vu 628 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2017 12:26

Bonjour

j'ai reçu quatre avis de contravention pour stationnement gênant le même jour à 9h21, 10h16, 11h53 et 15h06, même adresse de stationnement.
135 Euros pour chaque amende !

Puis je contester ?
J'ai reproduis un courrier de contestation que vous trouverez ci-dessous. Merci de me faire savoir si le courrier correcte et les art cité cités en référence sont toujours valables.


Par avance merci
Sophie


"Objet : contestation de trois (3) avis de contravention concernant un stationnement gênant

Monsieur l’officier du ministère public,

J’ai été verbalisé pour stationnement gênant à quatre reprises le même jour pour le même motif d’infraction réprimé par Art. R 417-11 du code de la route, le 20/03/17 à 9h21 , 10h16, 11h53 et 15h06 ;

N’ayant pas déplacé mon véhicule durant cette courte période (il était en panne) au vu de l’emplacement, identique sur les quatre contraventions (1 rue Gerhart – Montpellier 34), je suis dans mon droit de contester les trois dernier avis de contravention.
En effet d’après la jurisprudence, l’arrêt du 7 juin 1995 (n° de pourvoi 93-84 757) précise que « le stationnement gênant prévu par l’article R. 37-1 du code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse qu’à l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite ».
D’après la loi je ne peux donc pas être verbalisée plusieurs fois pour la même infraction.

Je vous précise que j’ai acquitté la première amende de stationnement n°6406260918 DU 20/03/17 à 9h21.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de la première amende payée ainsi que le justificatif de paiement, l’original des seconde, troisième et quatrième contraventions dûment rempliées.

Je vous demande le classement sans suite de ces trois contraventions du 20/03/17, ou à défaut, le renvoi devant la juridiction de proximité de mon domicile, comme le prévoit l’article 530-1 du code de procédure pénale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’officier du ministère public, mes salutations distinguées."

03/04/2017 13:41

en fait c'est bien "très génant" qui est inscrit.

03/04/2017 13:44

en fait c'est bien "très génant" qui est inscrit. Et du coup qu'est-ce que cela change ?
Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1428 avis

249 € Consulter