Infractions commise par cotitulaire

Publié le 27/06/2019 Vu 551 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/06/2019 21:03

Bonjour

Je suis séparée de mon mari et en instance de divorce.

Monsieur a eu la jouissance d’un véhicule du juge , le titulaire est moi et lui cotitulaire.

Il a commis plusieurs infractions et n’a jamais payer .( 7 délibérément en fessant des aller retour devant un radar automatique)

Je n’ai jamais été au courant des infractions jusqu’on me saisi une partie de la somme sur mon compte bancaire .( la totalité n’était pas sur mon compte )

Maintenant on me poursuit pour le montant restant très élevé , je suis dans une situation précaire .

Le véhicule est déjà bloqué à la préfecture ( je ne possède d’aucun document , je l’ai su en allant sur le site du service public )

Est-ce qu’ils vont essayer de récupérer la somme du chez lui ?

Est-ce qu’ils peuvent saisir ce véhicule ? Si oui ça se passe comment et c’est quoi le délai ?

Merci de votre réponse



Dernière modification : 27/06/2019 - par janus2fr Superviseur

27/06/2019 09:24

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter