Notification d'ordonnance pénale

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06/02/2020 15:06

Bonjour, je viens de recevoir le 03/02/2020, une notification d'ordonnance pénale, à propos d'un délit de stationnement que j'aurais commis 06/03/2018, à 16H57 pour un stationnement interdit sur une voie publique spécialement désignée par arrêté au 15 Rue de Russie à Nice. Si j'étais à cet endroit là, je n'étais pas stationné, mais arrêté pour récupérer à 17h, ma fille élève de l'ISC situé au 19 rue de Russie.

Cette ordonnace à été rédigée le 11/12/2019 suite aux réquisitions du Ministère Public en date de 04/01/2019

1°) Est-il normal que je n'ai pas été convoqué à l'audience ?

2°) Ne suis-je pas en mesure de bénéficier de l'article 9 du code de procédure pénale en matière de prescription d'un an dès poursuite?

Merci à l'avance pour votre réponse Dernière modification : 06/02/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

06/02/2020 15:33

Bonjour

L’action publique se prescrit effectivement par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (sauf si dans cet intervalle, il n'a été procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite).

Et réquisitions du Ministère Public en date de 04/01/2019 - commis 06/03/2018, à 16H57pour un stationnement interdit, cela fait moins d'une année.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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