Notification d'ordonnance pénale

Publié le 06/02/2020 Vu 459 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2020 15:06

Bonjour, je viens de recevoir le 03/02/2020, une notification d'ordonnance pénale, à propos d'un délit de stationnement que j'aurais commis 06/03/2018, à 16H57 pour un stationnement interdit sur une voie publique spécialement désignée par arrêté au 15 Rue de Russie à Nice. Si j'étais à cet endroit là, je n'étais pas stationné, mais arrêté pour récupérer à 17h, ma fille élève de l'ISC situé au 19 rue de Russie.

Cette ordonnace à été rédigée le 11/12/2019 suite aux réquisitions du Ministère Public en date de 04/01/2019

1°) Est-il normal que je n'ai pas été convoqué à l'audience ?

2°) Ne suis-je pas en mesure de bénéficier de l'article 9 du code de procédure pénale en matière de prescription d'un an dès poursuite?

Merci à l'avance pour votre réponse Dernière modification : 06/02/2020

06/02/2020 15:33

Bonjour

L’action publique se prescrit effectivement par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise (sauf si dans cet intervalle, il n'a été procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite).

Et réquisitions du Ministère Public en date de 04/01/2019 - commis 06/03/2018, à 16H57pour un stationnement interdit, cela fait moins d'une année.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter