Penal prescription droit routière

Publié le Vu 154 fois 1 Par Karton
31/01/2019 23:19

Bonjour la prescription 2017 passe a 6ans prend il effet pour les nouveaux condamné .ou aussi pour ces qui on était condamné en 2012 à 5 prescription passe aussi à 6ans ?

Superviseur

01/02/2019 14:44

Bonjour

De quoi parlez vous exactement ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.