Penal prescription droit routière

Publié le Vu 101 fois 1 Par Karton
31/01/2019 23:19

Bonjour la prescription 2017 passe a 6ans prend il effet pour les nouveaux condamné .ou aussi pour ces qui on était condamné en 2012 à 5 prescription passe aussi à 6ans ?

Superviseur

01/02/2019 14:44

Bonjour

De quoi parlez vous exactement ?
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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