
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Je suis titulaire d'un permis D (transport en communs) avec la restriction 103: D>15 places limite rayon 50 km.
Je voudrais connaitre exactement les conditions d'utilisation de ce permis, mais je ne trouve pas de texte précis sur cette restriction.
Pouvez-vous m'indiquer comment le trouver
Merci
Cordialement
Bonjour
Je suis titulaire d'un permis D (transport en communs) avec la restriction 103: D>15 places limite rayon 50 km.
Je voudrais connaitre exactement les conditions d'utilisation de ce permis, mais je ne trouve pas de texte précis sur cette restriction.
Pouvez-vous m'indiquer comment le trouver
Merci
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