permis D avec restriction > 15 places

Publié le 20/07/2015 Vu 2321 fois 1 Par
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27/01/2012 09:40

Bonjour
Je suis titulaire d'un permis D (transport en communs) avec la restriction 103: D>15 places limite rayon 50 km.
Je voudrais connaitre exactement les conditions d'utilisation de ce permis, mais je ne trouve pas de texte précis sur cette restriction.
Pouvez-vous m'indiquer comment le trouver
Merci
Cordialement

20/07/2015 22:35

Bonjour
Je suis titulaire d'un permis D (transport en communs) avec la restriction 103: D>15 places limite rayon 50 km.
Je voudrais connaitre exactement les conditions d'utilisation de ce permis, mais je ne trouve pas de texte précis sur cette restriction.
Pouvez-vous m'indiquer comment le trouver
Merci
Cordialement

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