problème de propreiété priv ée sur le bas coté d'une route.

Publié le Vu 89 fois 0 Par Zinzali
23/06/2019 14:51

Un proriétaire d'un bien constitué de 3 appartements à usage locatif situé à l'intérieur de sa propriété qui est cloturée à mis un panneau propriété privée dans le but d'empêcher tout stationnment d'un véhicule sur le le bac côté de la route longeant son terrain, cela est-illégal ?



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 23/06/2019 - par janus2fr Superviseur

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