question sur la loi gayssot

Publié le 20/01/2011 Vu 10965 fois 3 Par
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21/04/2010 14:21

Bonjour,

Je travaillais avec un transporteur francais pour faire du transport international départ France pour europe.

Sans que je le sache ce transporteur faisait du sous affrètement avec des transporteurs européens et francais.

Il est actuellement en liquidation et n'a pas payé ses transporteurs

Malheusement les factures de ce transporteur qui est en liquidation ont été payé par mon administration.

Les transporteurs Européens et Francais se retournent donc contre mes expéditeurs Francais en évoquant la loi Gayssot.

Mes confirmations d'affrètements spécifiées bien que le sous affrètement était interdit.

Ma question est la suivante les transporteurs étrangers et francais ont ils le droit d'évoquer la loi gayssot alors que celle ci est une loi francaise ?

Merci d'avance

Slts,

Samuel.

26/04/2010 18:57

Bonjour :)

je ne suis pas du tout juriste, et je ne connaissait pas du tout cette loi, mais j'ai juste voulu m'y interesser par curiosité, et si j'ai bien compris, voici se que je retient qui devrait répondre à votre question :

Application de la loi du lieu de la résidence habituelle du transporteur s’il coïncide avec celui du chargement, de la livraison ou de la résidence habituelle de l’expéditeur. Quand ces conditions ne sont pas remplies, on se fonde sur la loi du lieu prévu pour la livraison.

Source : http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/23844/action-directe-quel-recours-pour-le-transporteur-etranger-.html

En esperant que cela vous aide, si je suis hors sujet désolé.
(Et en esperant que quelqu'un de plus qualifié que moi vous répondra également)

15/01/2011 09:42

Apparemment le fait spécifier que le affrètement est interdit ne te protège pas des transporteurs affrétés, cela te permet simplement de te retourner contre le transporteur initial, mais si il est en liquidation judiciaire .... pas de solution a part payer deux fois !

SOURCE :

20/01/2011 13:10

Ayant fait pas mal de transport, vous pouvez faire usage de la loi Gayssot sur un élément de la chaine de transport, si ce dernier se trouve en France, et vous bénéficiez en outre d'un délai de prescription rallongé.

J'ai obtenu plusieurs décisions qui indiquaient que l'application de la convention internationale CMR en matière de transports internationaux ne faisait pas obstacle à l'application de l'article L 132-8 du Code de commerce.

néanmoins, je vous invite à prendre attache avec un Avocat, lui apporter vos ordres d'affrètement, vos lettres de voiture, vos factures ainsi que les relances et mises en demeure.

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