
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
12/04/2020 retrait permermis.paiement amende ,remise cheque tresor public le 30 septembre 2020
On consultant mon crédit point sur sit gouv. Je vois que le nombre de points est resté le même.cad.points non ajoutés à mon solde.
J ai pas compris
Merci
Cordialement malil
Dernière modification : 16/10/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Bonsoir,
Suspension par le préfet et/ou suspension par le tribunal ?
S'il y a eu suspension par le tribunal, ce n'est pas la date du paiement de l'amende qui est à prendre en considration mais celle où la décision dudit tribunal est devenue définitive, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'autre retrait durant ces 3 ans.
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