[Saisine du tribunal administratif] ordonnance pénale

Publié le 05/02/2021 Vu 200 fois 0 Par
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05/02/2021 12:16

bonjour voici un message recue du service-public.fr :



"Bonjour,

Vous nous demandez si votre fils majeur peut être condamné par une ordonnance pénale pour des faits commis durant sa minorité.

Votre
fils sera jugé par le tribunal pour enfant car les faits ont été commis
durant sa minorité. La procédure d'ordonnance pénale (procédure
simplifiée) n'est pas prévue pour les mineurs.

Nous vous invitons à consulter la fiche Service Public suivante sur la procédure pénale des mineurs ": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1830

je voudrais savoir si c'est effectivement vrai ?

Cordialement.

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